La Loi du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, précise les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier ainsi que les conditions de son exercice.

La carte professionnelle

Pour obtenir sa carte professionnelle l’agent immobilier pouvoir justifier de l’obtention d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine de l’immobilier. Il est aussi obligatoire de contracter une assurance pour la responsabilité civile et professionnelle et avoir une caisse de garantie ( SOCAF pour notre agence).

Les obligations

L’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle doit répondre à de nombreuses obligations:afficher ses honoraires, le nom de sa caisse de garantie, tenir un registre des mandats et registre répertoire…

Le mandat est obligatoire

L’agent immobilier est aussi frappé d’une obligation de conseil et doit strictement se tenir aux conditions stipulées dans le mandat de vente lui permettant la commercialisation de vos biens. Sans mandat l’agent immobilier n’a pas le droit de proposer le bien à la vente.

La commission

Les conditions du règlement de la commission sont fixées dans le mandat, en général, elle reste à la charge des vendeurs qui la répercute sur le prix de vente en gonflant des honoraires de l’agence le prix de vente initial. Aucune rémunération ne peut être perçue avant la signature de l’acte authentique chez le notaire.