Dictionnaire de l’immobilier

Vous souhaitez en savoir plus sur l’immobilier ? Découvrez notre lexique :

• Acte authentique: signature chez le notaire, acte officiel du transfert de la propriété.
• Acte sous seing privé: acte conclu entre deux parties sans l’intervention d’un officier ministériel. Le mandat est un acte sous seing privé.
• Caution solidaire ou personnelle: personne se portant garante d’une autre si celle- ci se montre défaillante dans ses engagements. La caution solidaire peut se voir contrainte à rembourser la dette de l’emprunteur s’il ne le fait pas.
• Compromis de vente: aussi nommé promesse synallagmatique de vente. C’est l’avant contrat, l’engagement avant la signature de l’acte authentique.
• Condition suspensive: elle apparaît généralement dans le compromis. Cette condition, si elle se réalise, rend le contrat caduque. Tant qu’elle n’est pas réalisée le contrat n’a pas d’effet.
• Délai de réflexion: tout emprunteur ayant reçu une offre de prêt bénéficie de 10 jours de réflexion. Un délai de 7 jours est plus généralement accordé aux promesses de vente et actes notariés.
• Droits de mutation: droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l’état lors de la signature de la vente d’un immeuble ancien.
• Indivision: il y a indivision quand 2 personnes aux moins ont des droits sur un même bien immobilier. Par exemple, des frères et soeurs dans le cadre du décès des parents.
• Mandat de vente: contrat conclu entre un professionnel de l’immobilier et un particulier visant à commercialiser le bien immobilier de ce dernier.
• Nue propriété: il s’agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à l’usufruitier. Le nu- propriétaire possède les murs et l’usufruitier à le droit de jouir du bien.