La division parcellaire : les étapes clés pour réussir
La division parcellaire consiste à diviser une propriété foncière en plusieurs lots destinés à être construits. Cette opération peut être motivée par diverses raisons, telles que la vente de terrains à bâtir ou la réalisation d’un projet immobilier. Pour mener à bien cette démarche, il est essentiel de suivre plusieurs étapes et de respecter certaines règles juridiques et urbanistiques.
Évaluer le potentiel de la propriété
Lorsque l’on envisage de procéder à une division parcellaire, il convient tout d’abord d’évaluer le potentiel de la propriété concernée. Cela permettra de déterminer si la division est réalisable et dans quelle mesure elle peut être rentable.
- Analyser le marché local : il est important de se renseigner sur la demande et les prix pratiqués pour les terrains à bâtir dans la zone où se situe la propriété.
- Étudier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : ce document fixe les règles d’urbanisme applicables aux parcelles et permet de vérifier si la division parcellaire est autorisée sur le terrain concerné.
- Consulter un géomètre-expert : cet expert pourra réaliser une étude technique du terrain, notamment pour estimer sa constructibilité et éventuellement proposer des aménagements pour optimiser la division.
Obtenir les autorisations nécessaires
Pour réaliser une division parcellaire, il est indispensable d’obtenir certaines autorisations administratives. Selon la nature et l’ampleur du projet, ces démarches peuvent varier.
Déclaration préalable de division
La déclaration préalable de division est une formalité simplifiée qui permet d’informer l’administration de la volonté de diviser une unité foncière. Elle concerne principalement les divisions ne créant pas plus de deux lots à bâtir. Le formulaire Cerfa n°13702*05 doit être complété et adressé en deux exemplaires à la mairie, qui dispose d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est requis lorsque la division parcellaire concerne la création de trois lots ou plus à bâtir et qu’elle implique des travaux d’aménagement (voiries, réseaux…). Ce dossier plus complet doit être déposé à la mairie, qui dispose alors de trois mois pour statuer sur la demande. Si la décision est favorable, le titulaire dispose de deux ans pour commencer les travaux.
Réaliser le bornage et le découpage des parcelles
Une fois les autorisations obtenues, il convient de procéder au bornage et au découpage des parcelles. Cette étape est essentielle pour délimiter avec précision les limites de chaque lot et garantir la sécurité juridique de la division parcellaire.
- Le bornage : cette opération consiste à matérialiser les limites séparatives des terrains. Elle doit être réalisée par un géomètre-expert, qui établira un procès-verbal de bornage contenant le plan et la description détaillée des parcelles.
- Le découpage des parcelles : il s’agit de diviser l’unité foncière en plusieurs lots distincts, en fonction du projet immobilier prévu. Le géomètre-expert pourra conseiller sur la meilleure répartition des surfaces et l’emplacement des voies d’accès.