L’assurance décennale, est-ce obligatoire pour un auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur dans le BTP est dans l’obligation de souscrire aux mêmes garanties qu’une entreprise du même secteur. L’assurance responsabilité civile décennale fait partie des garanties que doit contracter obligatoirement ce professionnel. Dans le cadre de son activité, il est probable qu’il soit dans une situation qui l’expose à la mise en application de cette assurance.
Pourquoi un auto-entrepreneur doit-il souscrire à l’assurance décennale ?
L’obligation assurance pour auto-entrepreneur est définie par les articles 1792 et 1792-2 du code Civil. Ils stipulent qu’en cas de dommages de nature décennale, le responsable doit procéder aux réparations. Ce qui reste valable sur une durée de 10 ans, après la réception des travaux.
Avec la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout individu qui réalise des travaux de bâtiment impliquant une responsabilité décennale, doit être couverte par cette assurance. Dès le début des travaux, cette personne doit pouvoir présenter un acte attestant de sa souscription à une garantie décennale la couvrant des dommages qui pourraient être décelés sur son chantier.
Quels sont les dommages concernés par l’assurance décennale ?
Est considéré comme dommage de nature décennale, tout défaut pouvant nuire à la solidité d’un bâtiment, le rendant inconvenable à sa destination. Les malfaçons relatives aux éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage sont également concernées. Par ailleurs dans la mesure où des dommages liés aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage compromettent sa solidité, ils sont considérés des défauts de conformité.
De ce fait, différents travaux peuvent occasionner des dommages de nature décennale. Il s’agit notamment de ceux relatifs à la structure, au bâti, à la couverture et aux fondations. Sont également concernées, les réparations nécessitant d’enlever de la matière du bâtiment. A cela, il faudra ajouter les éléments dont le bon fonctionnement est indispensable pour un usage normal de l’ouvrage à titre d’habitation ou de location(panne du chauffage, problèmes d’étanchéité ou d’isolation, infiltration d’eau des murs extérieurs ou du toit, etc).