Comment transformer un local commercial en habitation ?

La transformation d’un local d’entreprise en logement est un projet qui est de plus en plus réalisé par les personnes morales ou physiques. Pour atteindre cet objectif, il faut suivre des  démarches administratives en vigueur avant de réaliser les différents travaux. Ces derniers constitueront l’étape finale qui vous permettra d’habiter dans l’ancien lieu de commercialisation.

Les procédures administratives

Avant d’entreprendre les rénovations, vous devez vérifier différents points au niveau de la localité. En premier lieu, il faudra consulter le plan local d’urbanisme de la commune. Ce document présente les droits et contraintes pour ce projet. En effet, certaines empêchent la réalisation de cette transformation afin de veiller sur la mise en place d’une égalité entre les commerçants. Il peut également stipuler que les travaux peuvent parfaitement être effectués. Dans le cas d’une copropriété, il faut également voir si les règles permettent la construction. Vous devez également disposer d’un permis de construire ou une déclaration préalable avant d’entamer les différents travaux. Il vous servira comme autorisation pour les modifications que vous allez effectuer dans le local. Un enregistrement au niveau du bureau du cadastre doit également être effectué pour enregistrer les spécificités fiscales de votre future habitation et changer le compte actif. Les règles fiscales appliquées à une société ne sont pas les mêmes que ceux en vigueur pour les ménages.

Les différents travaux à réaliser

Pour transformer un local commercial en logement, vous devez réaliser différents travaux. Ils doivent être effectués suivant des normes. Cela garantira la pérennité de la construction, votre confort ainsi que votre sécurité. Si l’habitation est rénovée dans le cadre d’une future location, vous devez également respecter les lois correspondantes pour pouvoir proposer un appartement de qualité et conforme aux besoins. Les équipements installés, l’état de l’évacuation des eaux usées, l’électricité, etc. doivent fonctionner correctement après les rénovations réalisées. Vous devez absolument disposer des infrastructures adéquates afin de vivre dans une maison convenable ou de proposer une offre adéquate.

Refus du permis de construire : que faire ?

Sans le permis de construire, vous ne pourrez pas effectuer la transformation de votre local commercial en habitation. Rassurez-vous, tout n’est pas encore perdu. Lorsque le refus vous est notifié, vous pouvez faire un recours. Il peut être de 3 ordres, à savoir :

• Le recours gracieux : ici, vous aurez 2 mois pour faire votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie.
• Le recours hiérarchique : cela vous concerne, si c’est l’État qui est à l’origine de la décision (préfet ou ministre).
• Le recours contentieux : pour ce dernier recours, vous devrez faire connaitre votre décision auprès du Tribunal administratif. Là aussi, vous aurez 2 mois pour agir.

Bien entendu, il faudra que vous trouviez des arguments pour que cette fois, votre permis vous soit accordé.

Maintenant, si à l’issue de ces recours, la réponse est encore une fois négative, vous n’aurez pas d’autre choix que de vous plier à la décision rendue. Il ne vous restera plus qu’à vendre votre local en l’état ou retrouver une société (ou un commerçant) pour occuper les lieux, moyennent un loyer qui vous sera versé chaque mois. Maintenant, il est important de bien comprendre le bail commercial, si cela est également nouveau pour vous.

• Vous pouvez établir un bail commercial avec une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce bail peut aussi concerner un libéral, s’il ne fait pas le choix d’un bail professionnel.
• Quoi qu’il en soit la durée du bail sera de 9 ans. Par contre, le locataire peut mettre faire au bail tous les 3 ans.
• Vous aurez des diagnostics à joindre au bail commercial. Il s’agit du diagnostic performance énergétique (DPE), du diagnostic amiante (DTA), du diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Bien entendu, ils devront être réalisés par des professionnels agréés.

Si vous désirez avoir plus d’informations, notamment sur le montant du loyer que vous pouvez fixer et les charges à y inclure, les charges qui vont rester pour vous, nous vous invitons à cliquer sur le lien. Vous trouverez les réponses à toutes vos questions. Et si tout n’est pas traité, vous pourrez contacter des professionnels, afin que vous puissiez savoir ce qu’il en est. Sachez aussi que vous pourrez voir à quoi ressemble un bail commercial. C’est souvent plus facile de comprendre de quoi on parle avec un visuel.