Plus-value immobilière : le Sénat propose un taux unique

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Lors d’une vente immobilière, la plus-value touchée par le vendeur est soumise à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,5 %). Le Sénat a récemment proposé la mise en place d’un taux unique regroupant les deux taux existants. Cela permettrait également de simplifier et d’uniformiser les démarches d’abattements fiscaux et d’exonérations qui existent sur ces deux taxes.

Un taux unique qui ne modifie pas les droits d’exonération

La proposition faite par le Sénat a pour objectif de simplifier les règles et de les alléger un peu, mais pas vraiment de les modifier. Ainsi, toutes les circonstances qui donnent actuellement le droit à des exonérations d’impôts et de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière resteraient inchangées.

Ceux qui vendent leur résidence principale continueront à bénéficier d’une exonération complète. De son côté, la plus-value sur viager continuerait à bénéficier de son statut et de son mode de calcul particuliers. La proposition du Sénat ne concerne donc que les ventes de résidence secondaire. Celles-ci aussi pouvant être vendues en viager, il est alors nécessaire de se référer à ce cas particulier.

Quelles sont les nouvelles règles proposées par le Sénat

Le Sénat propose un taux unique qui se découperait en deux taux distincts. Un premier taux de 30 % sur la plus-value immobilière d’une résidence secondaire. Ce taux s’appliquerait quand la maison serait vendue moins de deux ans après son achat. Une fois ces deux années de pleine propriété passées, le taux passerait à 15 %.

Ce nouveau taux de 15 % recouvrirait à lui seul l’intégralité des deux taux précédents (impôt et prélèvement sociaux). 9 % seraient attribués à l’impôt et 6 % serait attribués à la CSG. Quand le taux serait de 30 %, les impôts recevraient 18 % et la CSG 12 %.

Une proposition très critiquée

Si cette proposition du Sénat a le mérite de simplifier la question de la plus-value immobilière et de son imposition, elle cache mal la volonté des sénateurs d’alléger la fiscalité des propriétaires de résidence secondaire. Or, ces propriétaires sont généralement les plus aisés. Ainsi, ce nouveau taux ressemble davantage à un énième cadeau aux plus riches du pays.

Effectivement, le taux actuel est de 36,5 % (19 + 17,5). S’il est toujours présenté divisé en deux pôles bien distincts, il est tout à fait possible de le considérer comme un ensemble. La proposition des sénateurs aura donc surtout pour conséquence de diminuer ce taux en le passant de 36,5 % à 15 %. Même quand le bien est vendu moins de deux ans après son achat, son imposition sera plus basse. Or, les investisseurs les plus fortunés sont très intéressés par cette nouvelle possibilité.