Quelles sont les étapes de liquidation d’une sci ?

Cela fait quelques années que vous êtes associé d’une SCI. À présent, vous souhaitez faire cesser son activité et vous ne savez pas comment le faire ? Pas de panique, le processus est simple, mais il faut en suivre rigoureusement les étapes. Vous allez devoir réaliser une procédure de dissolution liquidation. Explications.

Dans quels cas faut-il dissoudre une SCI ?

Au moins huit raisons peuvent inciter à dissoudre les SCI. Ces dernières sont des sociétés civiles et non des sociétés commerciales, leur procédure de dissolution est donc singulière.

En France, ce processus est encadré par l’article 1844-7 du Code civil. Les causes de dissolution concernant toutes les autres sociétés sont donc applicables à la SCI. En général, le choix de dissoudre une SCI intervient :

A la date d’expiration de la durée pour laquelle la SCI en question avait été constituée. Pour rappel, les SCI sont parfois créées pour une durée limitée et ne peuvent pas durer plus de 99 ans. 

Autre cas pouvant causer la dissolution : la réalisation et l’extinction de l’objet social. Une SCI peut également être dissoute de façon anticipée par les associés, pour des motifs judiciaires, suite à l’annulation du contrat de société, la dissolution judiciaire peut aussi survenir.

Formalités de dissolution communes avec les autres sociétés

Pour la liquidation d’une sci,certaines formalités sont communes avec les autres sociétés. D’abord, les associés doivent tenir une assemblée générale pour décider de la dissolution et de la liquidation. Cette décision doit être prise à l’unanimité. Le procès-verbal de cette assemblée générale doit être enregistré aux impôts. 

Ensuite, le liquidateur de la SCI doit officiellement saisir le greffe pour que cette structure prenne acte de la dissolution de la société. Enfin, la SCI clôture ses comptes et dépose le document au greffe. Le greffe radie la SCI du registre du commerce et des sociétés.

Liquidation d’une SCI: une responsabilité illimitée pour les associés

Les comptes de clôture permettent de savoir si l’activité de la SCI s’achève par un excédent ou un déficit. En cas d’excédent, il sera imposé à 2,5% puis distribué aux associés, en fonction des parts sociales qu’ils détiennent. S’il y a un déficit après des années à mener par exemple des activités de location immobilière, là intervient une singularité de la SCI, les associés ont une responsabilité illimitée. Les associés demeurent donc débiteurs des créanciers. Le déficit sera partagé entre les associés proportionnellement à leurs parts.